Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Vendeur

CHARLES GAVE MEDIA, SAS au capital de 900 €, siège social 27 bis rue Copernic, 75016 Paris, RCS Paris 987 797 206, TVA FR17987797206. Nom commercial : Université de l'Épargne. Contact (service client, réclamations, rétractation, résiliation) : contact@universitedelepargne.fr.

Article 2 – Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements proposés sur app.universitedelepargne.fr et ses sous-domaines (la « Plateforme ») à toute personne physique ou morale (le « Client »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») de la Plateforme, qui s'appliquent également.

2.2. Le Client déclare, avant de passer commande, avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont communiquées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande.

2.3. Sauf mention contraire, les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 3 – Offre et caractéristiques essentielles

3.1. L'offre en vigueur est un abonnement annuel donnant accès, pendant sa durée, aux contenus et services suivants :

les formations en ligne (vidéos et supports) ;
la revue économique « Daily d'Initié » ;
des sessions de Questions/réponses et leurs rediffusions ;
le portefeuille d'étude pédagogique ;
l'application mobile ;
les outils pratiques ;
l'espace communautaire (forum) ;
l'ebook « Cessez de vous faire avoir » (format numérique).

Le détail du catalogue (liste des formations et modules disponibles) figure sur la page d'offre de la Plateforme ; le catalogue applicable est celui présenté à la date de la commande, sous réserve des évolutions prévues à l'article 3.3.

3.2. Les contenus ont une vocation exclusivement pédagogique et ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni un conseil juridique ou fiscal (voir article 5 des CGU).

3.3. Évolution des contenus. CHARLES GAVE MEDIA se réserve le droit, pendant toute la durée de l'abonnement, de modifier, mettre à jour, remplacer ou retirer des contenus, formations, modules ou lives, et d'en adapter le calendrier ou le format, notamment pour tenir compte de l'actualité économique et financière, de l'évolution de la réglementation, de la qualité pédagogique ou de contraintes techniques ou éditoriales. Ces évolutions n'altèrent pas les caractéristiques essentielles de l'abonnement souscrit, telles que décrites à l'article 3.1 : le Client conserve, pendant toute la durée de son abonnement, l'accès à un ensemble de contenus et services de même nature et d'un niveau équivalent. Le présent article ne prive pas le Client consommateur des droits qu'il tient de la garantie légale de conformité (article 10) et des dispositions impératives du Code de la consommation.

3.4. Configuration requise : un terminal connecté à internet, un navigateur récent ou l'application mobile (iOS / Android).

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. À la date des présentes, l'abonnement annuel est proposé au prix de 357 € TTC par an. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de la commande.

4.2. Les offres promotionnelles éventuelles sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées ; sauf mention contraire, le renouvellement intervient au prix normal en vigueur.

4.3. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant la date de renouvellement ; elle ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement dans les conditions de l'article 9.

Article 5 – Commande

5.1. Le Client sélectionne l'offre, crée ou utilise son Compte, renseigne ses informations de facturation et de paiement, prend connaissance du récapitulatif (offre, durée, prix TTC, modalités de renouvellement), accepte les CGV et valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

5.2. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat, les CGV et le formulaire de rétractation est adressée au Client par courriel. L'accès aux contenus est ouvert dès cette confirmation.

5.3. CHARLES GAVE MEDIA conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 € et en garantit l'accès au Client sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Article 6 – Paiement

6.1. Le prix est payable d'avance, en totalité, à la commande puis à chaque renouvellement, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

6.2. L'abonnement se souscrit exclusivement sur la Plateforme web ; il n'est pas proposé à l'achat dans les boutiques d'applications (App Store, Google Play). Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, établissement de paiement agréé. CHARLES GAVE MEDIA n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas.

6.3. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique du prix de l'abonnement à chaque échéance de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

6.4. En cas d'échec de paiement, CHARLES GAVE MEDIA en informe le Client, qui peut mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l'accès aux contenus payants peut être suspendu, après information préalable du Client.

6.5. Facture. La facture correspondant à chaque paiement (souscription et renouvellements) est adressée au Client par courriel, sur simple demande de sa part à contact@universitedelepargne.fr, en indiquant l'adresse e-mail de son Compte. Elle n'est pas envoyée automatiquement.

Article 7 – Durée, renouvellement automatique

7.1. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription.

7.2. Sauf résiliation par le Client avant l'échéance, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, au prix en vigueur.

7.3. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, CHARLES GAVE MEDIA informe le Client consommateur par un courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement ; ce courriel mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont alors remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation (article L. 215-4 du Code de la consommation)

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs) et garantie « satisfait ou remboursé »

8.1. Droit légal de rétractation. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

8.2. Exécution immédiate. L'accès aux contenus étant ouvert dès la commande, le Client demande expressément, lors de la commande, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. En principe, le consommateur qui se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate d'un service reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25), et perd son droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse (article L. 221-28, 13°). Toutefois, en application de la garantie commerciale prévue à l'article 8.4, CHARLES GAVE MEDIA rembourse intégralement le Client qui se rétracte dans ce délai de 14 jours, sans retenue.

8.3. Exercice. Pour se rétracter, le Client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@universitedelepargne.fr ou par courrier à CHARLES GAVE MEDIA, 27 bis rue Copernic, 75016 Paris, ou utilise le formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. L'accès aux contenus payants prend fin à la date de la rétractation.

8.4. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé – 30 jours ». Sans préjudice du droit légal de rétractation, CHARLES GAVE MEDIA offre une garantie de remboursement intégral, sans justification, pendant 30 jours à compter de la date de la première souscription. Elle s'applique à la première commande d'un même Client (elle ne s'applique pas aux renouvellements ni aux réabonnements). Le Client l'exerce par courriel à contact@universitedelepargne.fr en indiquant l'adresse e-mail de son Compte ; le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement. L'abonnement et l'accès aux contenus payants prennent fin à la date de la demande. Cette garantie est également ouverte aux Clients professionnels.

8.5. En dehors de ces cas et des cas prévus par la loi (notamment article 7.3 et garantie légale de conformité), les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables.

Article 9 – Résiliation

9.1. Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

en ligne, depuis son espace « Mon compte > Paramètres », via la fonctionnalité de résiliation directement et facilement accessible prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation ;
ou par courriel à contact@universitedelepargne.fr.

Un accusé de réception de la résiliation, précisant sa date de prise d'effet, est adressé au Client sur un support durable.

9.2. Sauf disposition contraire des présentes CGV ou de la loi, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : le renouvellement automatique est désactivé, et le Client conserve l'accès aux contenus jusqu'à cette date. Aucun prorata n'est remboursé pour la période en cours.

9.3. Par CHARLES GAVE MEDIA. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment partage de Compte, diffusion des contenus, défaut de paiement), CHARLES GAVE MEDIA peut résilier l'abonnement après mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de manquement d'une particulière gravité (notamment diffusion massive des contenus payants). Le Client en est informé par courriel avec les motifs. Les sommes versées restent acquises, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.4. Arrêt du service. Si CHARLES GAVE MEDIA cesse de commercialiser l'abonnement ou ferme la Plateforme, elle en informe les Clients au moins 30 jours à l'avance et rembourse au prorata la période d'abonnement payée et non consommée.

Article 10 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

10.1. CHARLES GAVE MEDIA est tenue des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

10.2. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture prévue au contrat. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique.

10.3. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou au service numérique, si : le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ou occasionne un inconvénient majeur pour lui ; ou la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur et que le contenu ou le service numérique est fourni en échange d'un prix.

10.4. Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu ou du service numérique de nouveau conforme.

10.5. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

CHARLES GAVE MEDIA est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement prises par le Client sur la base des contenus pédagogiques, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme aux CGU ou d'une défaillance du matériel ou de la connexion du Client. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations

13.1. Toute réclamation est adressée à contact@universitedelepargne.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

13.2. Le Client peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (europe-consommateurs.eu) pour un litige transfrontalier.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

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Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CHARLES GAVE MEDIA, 27 bis rue Copernic, 75016 Paris – contact@universitedelepargne.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement : ………………………………
Commandé le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse e-mail du Compte : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………