Conditions générales d'utilisation

Le présent accord s’applique entre vous, l’Utilisateur de ce Site Web, et SAS CHARLES GAVE MEDIA, le(s) propriétaire(s) de ce Site Web.
Votre accord à respecter et à être lié par les Clauses 1, 2, 4 à 11 et 15 à 25 des présentes Conditions Générales est réputé intervenir dès votre première utilisation du Site Web.
Les Clauses 3 et 12 à 14 s’appliquent uniquement à la vente de Services.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces Conditions Générales, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site Web.

Aucune partie de ce Site Web n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre est réputée intervenir lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation vous indiquant que votre commande a été acceptée.

1. Définitions et Interprétation

Dans le présent Accord, les termes suivants ont la signification suivante :
 • « Compte » : désigne collectivement les informations personnelles, les informations de paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Contenu Payant et/ou à tout système de communication sur le Site Web ;
 • « Contenu » : désigne tout texte, graphiques, images, audio, vidéo, logiciels, compilations de données et toute autre forme d’information pouvant être stockée dans un ordinateur, apparaissant sur ce Site Web ou en faisant partie ;
 • « Installations » : désigne collectivement toutes les installations en ligne, outils, services ou informations que SAS CHARLES GAVE MEDIA met à disposition via le Site Web, que ce soit actuellement ou à l’avenir ;
 • « Services » : désigne les services mis à votre disposition via ce Site Web, en particulier l’utilisation de la plateforme d’e-learning propriétaire de SAS CHARLES GAVE MEDIA ;
 • « Informations de Paiement » : désigne tout détail requis pour l’achat de Services depuis ce Site Web. Cela inclut, sans s’y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de compte bancaire et les codes bancaires (sort codes) ;
 • « Locaux » : désigne notre ou nos lieux d’activité situés à 27 bis rue Copernic, 750016, Paris ;
 • « Système » : désigne toute infrastructure de communication en ligne que SAS CHARLES GAVE MEDIA met à disposition via le Site Web, actuellement ou à l’avenir. Cela inclut, sans s’y limiter, la messagerie web, les forums de discussion, les services de chat en direct et les liens e-mail ;
 • « Utilisateur » / « Utilisateurs » : désigne tout tiers accédant au Site Web et qui n’est pas employé par SAS CHARLES GAVE MEDIA Ltd dans le cadre de son emploi ;
 • « Site Web » : désigne le site web que vous utilisez actuellement (app.universitedelepargne.fr) ainsi que tout sous-domaine de ce site (par exemple : subdomain.yourschool.com), sauf exclusion expresse dans leurs propres conditions générales ;
 • « Nous / Notre / Nos » : désigne SAS CHARLES GAVE MEDIA, une société constituée en France, immatriculée sous le numéro 987797206, dont le siège est situé à 27 bis rue Copernic, 750016, Paris.

2. Restrictions d’âge

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce Site Web qu’avec la supervision d’un adulte. Les Informations de Paiement doivent être fournies par un adulte ou avec son autorisation.

3. Clients professionnels

Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux clients acquérant des Services dans le cadre de leur activité professionnelle.

4. Propriété intellectuelle

  • 4.1 Sous réserve des exceptions prévues à la Clause 5 des présentes Conditions Générales, tout le Contenu inclus sur le Site Web, sauf lorsqu’il est téléversé par les Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, extraits vidéo, compilations de données, mises en page, code source et logiciels, est la propriété de SAS CHARLES GAVE MEDIA, de nos affiliés ou d’autres tiers concernés. En continuant à utiliser le Site Web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle en France ainsi qu’à l’international.
  • 4.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit du matériel provenant du Site Web, sauf indication contraire figurant sur le Site Web ou sauf autorisation écrite expresse de notre part.

5.  Propriété intellectuelle des tiers

  • 5.1 Sauf indication expresse contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les marques déposées relatifs aux images et descriptions des produits appartiennent aux fabricants ou distributeurs de ces produits, selon le cas.
  • 5.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf indication contraire figurant sur le Site Web ou sauf autorisation écrite expresse du fabricant ou du fournisseur concerné.

6. Utilisation équitable de la propriété intellectuelle

Le contenu du Site Web peut être réutilisé sans autorisation écrite lorsque l’une des exceptions détaillées au Chapitre III du Copyright, Designs and Patents Act 1988 s’applique.

7. Liens vers d’autres sites web

Ce Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf indication expresse contraire, ces sites ne sont pas sous le contrôle de SAS CHARLES GAVE MEDIA ni de nos affiliés.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites web et déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de leur utilisation.
L’insertion d’un lien vers un autre site sur ce Site Web n’implique en aucun cas une approbation de ces sites ou de ceux qui en ont le contrôle.

8. Liens vers ce Site Web

Toute personne souhaitant placer un lien vers ce Site Web sur un autre site peut le faire uniquement vers la page d’accueil du site app.universitedelepargne.fr, et ce, sans notre autorisation préalable.
Le lien profond (deep linking, c’est-à-dire les liens vers des pages spécifiques du site) requiert notre autorisation écrite expresse.
Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par e-mail à contact@universitedelepargne.fr.

9. Utilisation de l'espace communautaire

  • 9.1  Lorsque vous utilisez un système sur le Site Web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte :
  • 9.1.1 Vous ne devez pas utiliser de langage obscène ou vulgaire ;
  • 9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de Contenu illégal ou répréhensible, y compris, mais sans s’y limiter, des contenus abusifs, menaçants, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, sexistes ou racistes ;
  • 9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de Contenu destiné à promouvoir ou inciter à la violence ;
  • 9.1.4 Il est recommandé que les soumissions soient rédigées dans la langue principale du Site, à savoir le français. Nous pouvons ne pas être en mesure de répondre aux demandes soumises dans une autre langue ;
  • 9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les présentes Conditions Générales ou toute loi applicable ;
  • 9.1.6 Vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes, en particulier des employés et représentants de SAS CHARLES GAVE MEDIA ou de nos affiliés ; et
  • 9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre Système à des fins de communication de masse non autorisée telle que du « spam » ou du publipostage.
  • 9.2  Vous reconnaissez que SAS CHARLES GAVE MEDIA se réserve le droit de surveiller toute communication qui nous est adressée ou qui utilise notre Système.
  • 9.3  Vous reconnaissez que SAS CHARLES GAVE MEDIA peut conserver des copies de toute communication qui nous est adressée ou qui utilise notre Système.
  • 9.4  Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez via notre Système peut être modifiée par nos soins de quelque manière que ce soit et vous renoncez par la présente à votre droit moral d’être identifié comme l’auteur de ces informations. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à notre utilisation de ces informations doit nous être communiquée à l’avance, et nous nous réservons le droit de refuser ces conditions et les informations qui y sont associées.

10. Comptes

  • 10.1 Afin d’acheter des Services sur ce Site Web et d’utiliser certaines autres parties du Système, vous devez créer un Compte, qui contiendra certaines données personnelles et des Informations de Paiement. En continuant à utiliser ce Site Web, vous déclarez et garantissez que :
  • 10.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;
  • 10.1.2 vous avez l’autorisation de soumettre des Informations de Paiement lorsque cela est requis ; et
  • 10.1.3 vous conserverez ces informations exactes et à jour. La création d’un Compte constitue une affirmation supplémentaire de vos déclarations et garanties.
  • 10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre Compte, en particulier votre identifiant et votre mot de passe. SAS CHARLES GAVE MEDIA n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage encouru suite à ce non-respect. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre Compte dans votre navigateur Internet.
  • 10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre Compte ont été obtenus par un tiers sans autorisation, vous devez nous en informer immédiatement à contact@universitedelepargne.fr. SAS CHARLES GAVE MEDIA n’accepte aucune responsabilité pour toute utilisation non autorisée de votre Compte et tout dommage en résultant, à moins que vous ne nous ayez informés avant que de tels dommages ne surviennent.
  • 10.4 Lors du choix de votre identifiant d’utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées à la Clause 9. Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension et/ou la suppression de votre Compte.

11. Résiliation et annulation

  • 11.1 Soit SAS CHARLES GAVE MEDIA, soit vous, pouvez résilier votre Compte. Si nous résilions votre Compte, vous serez informé par e-mail et une explication pourra vous être fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans fournir d’explication.
  • 11.2 Si SAS CHARLES GAVE MEDIA résilie votre Compte, toute commande ou tout paiement en cours sur votre Compte sera annulé(e) et ne sera pas exécuté(e).

    Politique de remboursement et de satisfaction : Vous bénéficiez d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat, applicable à votre première commande. Le remboursement est intégral et sans condition pendant cette période. Passé ce délai, toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, sans garantie d’acceptation, et des frais administratifs pourront être déduits du montant éventuellement remboursé.Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de violation des présentes Conditions Générales, ni pour un contenu déjà consommé dans son intégralité.

12. Services, tarification et disponibilité

  • 12.1 Bien que tout soit mis en œuvre pour garantir que toutes les descriptions générales des Services disponibles auprès de SAS CHARLES GAVE MEDIA correspondent fidèlement aux Services effectivement proposés, nous ne sommes pas responsables des variations ou différences mineures par rapport à ces descriptions. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour les erreurs dues à une négligence de notre part et se réfère uniquement aux variations des Services corrects, et non à des services entièrement différents.
  • 12.2 Lorsque cela est approprié, il peut vous être demandé de sélectionner le ou les Services que vous achetez, y compris, mais sans s’y limiter, le type et la durée de l’abonnement.
  • 12.3 Nous ne garantissons ni ne déclarons que ces Services seront disponibles en permanence. La disponibilité n’est donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas une garantie.
  • 12.4 Tous les prix indiqués sur le Site Web sont corrects au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et d’ajouter, de modifier ou de supprimer des offres spéciales de temps à autre et si nécessaire.
  • 12.5 Dans le cas où les prix sont modifiés pendant la période comprise entre la passation d’une commande pour des Services et le traitement de cette commande par SAS CHARLES GAVE MEDIA et la réception du paiement correspondant, le prix en vigueur au moment de la commande sera appliqué.

13. Fourniture des Services

  • 13.1 Aucune partie de ce Site Web ne constitue une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle que Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande. Ce n’est qu’une fois que Nous vous aurons envoyé un e-mail de confirmation de commande qu’un contrat contraignant existera entre SAS CHARLES GAVE MEDIA et vous.
  • 13.2 Les confirmations de commande conformément à la sous-clause 13.1 vous seront envoyées avant le début des Services et contiendront les informations suivantes :
 • 13.2.1 Confirmation des Services commandés, y compris tous les détails spécifiques principaux concernant ces Services ;
 • 13.2.2 Le prix total des Services commandés, y compris toutes les taxes applicables ;
 • 13.2.3 Les détails pertinents relatifs aux principales caractéristiques des Services fournis ;
 • 13.2.4 Les informations sur vos droits d’annulation et toute autre information légale requise.
  • 13.3 Si Nous, pour quelque raison que ce soit, n’acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera encaissé en relation avec celle-ci.
  • 13.4 Le paiement des Services sera effectué via la méthode de paiement choisie par vous, immédiatement pour tout frais d’installation correspondant au plan de service que vous avez acheté, puis le même jour de chaque mois ultérieur (« cycle de facturation ») pour les frais accumulés au cours du mois précédent (« cycle de facturation ») et/ou tel qu’indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
  • 13.5 Nous nous efforçons d’exécuter votre commande dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant votre commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment de la passation de votre commande par une note sur la page web concernée ou en vous contactant directement après votre commande. Le délai n’est pas une condition essentielle du Contrat, ce qui signifie que nous ferons tout notre possible pour exécuter votre commande dans les délais convenus, mais cela ne constitue pas une obligation essentielle du Contrat et nous ne pourrons être tenus responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si les Services doivent commencer dans les 14 jours calendaires suivant notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, vous devrez reconnaître expressément que vos droits légaux d’annulation, détaillés ci-dessous dans la Clause 14, seront affectés.
  • 13.6 SAS CHARLES GAVE MEDIA déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir les Services avec compétence et soin, conformément aux meilleures pratiques commerciales.
  • 13.7 Dans le cas où des Services seraient fournis et ne seraient pas conformes à votre commande et donc incorrects, vous devez nous contacter immédiatement pour nous informer de l’erreur. Nous veillerons à ce que toutes les corrections nécessaires soient effectuées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à la fourniture de certains Services. Il vous sera demandé de lire et de confirmer votre acceptation de ces conditions lors de la finalisation de votre commande.
  • 13.8 SAS CHARLES GAVE MEDIA fournit une assistance technique via notre forum de support en ligne et/ou par téléphone. SAS CHARLES GAVE MEDIA fait tout son possible pour répondre dans des délais raisonnables, mais nous ne garantissons pas un délai de réponse particulier.

14. Annulation des commandes et des Services

Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait des Produits ou Services que vous commandez chez SAS CHARLES GAVE MEDIA. Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de votre commande, veuillez envoyer un e-mail à contact@universitedelepargne.fr, en indiquant clairement les détails de votre commande, y compris votre numéro de commande, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
  • 14.1  Si vous êtes un consommateur basé dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation (« cooling off period »). Cette période commence dès que votre commande est confirmée et que le contrat entre SAS CHARLES GAVE MEDIA et vous est formé, et prend fin à l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires après cette date. Si vous changez d’avis concernant les Services pendant cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement à l’adresse e-mail suivante : . Votre droit d’annulation pendant la période de rétractation est soumis aux dispositions de la sous-clause 14.2.
  • 14.2 Comme spécifié à la sous-clause 13.6, si les Services doivent commencer pendant la période de rétractation, vous êtes tenu d’en faire la demande expresse. En demandant que les Services commencent dans le délai de rétractation de 14 jours calendaires, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
  • 14.2.1 Si les Services sont entièrement exécutés pendant la période de rétractation de 14 jours calendaires, vous perdrez votre droit d’annulation après l’achèvement des Services.
  • 14.2.2 Si vous annulez les Services après que leur fourniture a commencé mais avant qu’ils ne soient entièrement achevés, vous serez néanmoins tenu de payer les Services fournis jusqu’au moment où vous nous informez de votre volonté d’annuler. Le montant dû sera calculé proportionnellement au prix total des Services et aux Services effectivement fournis. Toute somme déjà payée pour les Services sera remboursée, sous réserve des déductions calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront effectués dans un délai de 5 jours ouvrables et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après que vous nous ayez informés de votre volonté d’annuler.
  • 14.3 L’annulation des Services après l’expiration de la période de rétractation de 14 jours calendaires sera soumise aux conditions spécifiques régissant ces Services et pourra être assujettie à une durée contractuelle minimale.
  • 14.4  Garantie “Satisfait ou remboursé – 30 jours”:  Sans préjudice de votre droit légal de rétractation de 14 jours prévu à la Clause 14.1, SAS CHARLES GAVE MEDIA vous offre une garantie commerciale de remboursement étendue à 30 jours. Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait des Services, vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation de votre commande. Pour exercer cette garantie, vous devez nous contacter à , en indiquant votre numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès.

15. Vie privée

L’utilisation du Site Web est également régie par notre Politique de Confidentialité (app.universitedelepargne.fr/privacy), laquelle est intégrée aux présentes Conditions Générales par cette référence. Pour consulter la Politique de Confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.

16. Comment Nous utilisons vos informations personnelles (Protection des données)

  • 16.1 Toutes les informations personnelles que Nous pouvons collecter (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse) seront collectées, utilisées et conservées conformément aux dispositions du Data Protection Act 1998 et à vos droits en vertu de cette loi.
  • 16.2 Nous pouvons utiliser vos informations personnelles afin de :
  • 16.2.1 Vous fournir nos Services ;
  • 16.2.2 Traiter votre paiement pour les Services ; et
  • 16.2.3 Vous informer de nouveaux produits et services disponibles auprès de Nous. Vous pouvez demander à tout moment que Nous arrêtions de vous envoyer ces informations.
  • 16.3 Dans certaines circonstances (par exemple, si vous souhaitez acheter des Services à crédit), et avec votre consentement, Nous pouvons transmettre vos informations personnelles à des agences de référence de crédit. Ces agences sont également tenues de respecter le Data Protection Act 1998 et doivent donc utiliser et conserver vos informations personnelles conformément à cette loi.
  • 16.4 Nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à d’autres tiers sans avoir préalablement obtenu votre autorisation expresse.

17. Avertissements

  • 17.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons que le Site Web répondra à vos exigences, qu’il sera d’une qualité satisfaisante, qu’il sera adapté à un usage particulier, qu’il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu’il sera compatible avec tous les systèmes, qu’il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique découlant de l’utilisation de notre Service ou de nos Services.
  • 17.2 Aucune partie de ce Site Web n’est destinée à constituer un conseil et le Contenu de ce Site Web ne doit pas être considéré comme une base de décision ou d’action de quelque nature que ce soit.
  • 17.3 Aucune partie de ce Site Web n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’être acceptée.
  • 17.4 Bien que Nous fassions des efforts raisonnables pour garantir que le Site Web soit sécurisé et exempt d’erreurs, de virus et d’autres logiciels malveillants, il vous est fortement conseillé d’assumer la responsabilité de votre propre sécurité sur Internet, ainsi que de vos données personnelles et de vos ordinateurs.

18. Modifications des Installations et des présentes Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier le Site Web, son Contenu ou les présentes Conditions Générales à tout moment. Vous serez lié par toute modification des Conditions Générales dès votre première utilisation du Site Web après ces changements.
Si Nous sommes tenus de modifier les présentes Conditions Générales en vertu de la loi, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toute commande en cours ainsi qu’à toute commande future que vous pourriez passer.

19. Disponibilité du Site Web

  • 19.1 Le Site Web est fourni « tel quel » et sur une base « telle que disponible ». SAS CHARLES GAVE MEDIA utilise les meilleures pratiques de l’industrie pour assurer une haute disponibilité, y compris une architecture tolérante aux pannes hébergée sur des serveurs cloud. Nous ne garantissons pas que le Site Web ou les Installations seront exempts de défauts et/ou de pannes et nous ne fournissons aucun remboursement en cas d’interruptions de service. Nous n’offrons aucune garantie (expresse ou implicite) quant à l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude des informations, la compatibilité ou la qualité satisfaisante.
  • 19.2 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perturbation ou indisponibilité du Site Web résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter : défaillance des équipements de FAI, défaillance des équipements d’hébergement, panne du réseau de communication, panne de courant, événements naturels, actes de guerre ou restrictions et censures légales.

20. Limitation of Liability

  • 20.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire résultant de l’utilisation du Site Web ou de toute information qu’il contient. Vous devez être conscient que vous utilisez le Site Web et son Contenu à vos propres risques.
  • 20.2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ni ne limite la responsabilité de SAS CHARLES GAVE MEDIA en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence ou d’une fraude de la part de SAS CHARLES GAVE MEDIA.
  • 20.3 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ni ne limite la responsabilité de SAS CHARLES GAVE MEDIA pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect résultant d’une fourniture incorrecte de Services ou de la confiance accordée à des informations incorrectes figurant sur le Site Web.
  • 20.4 Dans le cas où l’une de ces dispositions serait jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions Générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Cette disposition s’appliquera uniquement dans les juridictions où une telle clause est illégale.

21. Absence de renonciation

Dans le cas où une partie ne ferait pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

22. Conditions générales antérieures

Dans le cas d’un conflit entre les présentes Conditions Générales et toute version antérieure de celles-ci, les dispositions des présentes Conditions Générales en vigueur prévaudront, sauf indication expresse contraire.

23. Droits des tiers

Rien dans les présentes Conditions Générales ne confère de droits à des tiers. Le contrat créé entre vous et SAS CHARLES GAVE MEDIA est conclu uniquement entre ces parties.

24. Communications

  • 24.1 Toutes les notifications ou communications doivent nous être adressées soit par courrier à nos Locaux (voir l’adresse ci-dessus), soit par e-mail à contact@universitedelepargne.fr. Une telle notification sera réputée avoir été reçue : 3 jours après l’envoi si elle est expédiée par courrier en première classe, le jour même de l’envoi si l’e-mail est reçu en totalité un jour ouvrable, et le jour ouvrable suivant si l’e-mail est envoyé un week-end ou un jour férié.
  • 24.2 Nous pouvons, de temps à autre, si vous choisissez de les recevoir, vous envoyer des informations concernant nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, veuillez cliquer sur le lien « Se désinscrire » figurant dans tout e-mail que vous recevez de notre part.

25. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions Générales ainsi que la relation entre vous et SAS CHARLES GAVE MEDIA sont régies et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, et SAS CHARLES GAVE MEDIA ainsi que vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de France.